Cautionnement

L'entrepreneur peut être tenu de produire des garanties pécuniaires sous forme de cautionnement de dépôt d'une somme d'argent ou de valeur.

Le montant définitif du cautionnement ne peut normalement être supérieur à 3% du montant initial du marché.

Le cautionnement [ou la retenue de garantie] peut être remplacé par I'engagement de caution "personnelle et solidaire" d'un établissement agréé (exemple : Banque)

Nantissement

Le marché dont est titulaire l'entrepreneur est remis en gage, généralement à sa banque afin d'obtenir des avances ou prêts qu'il sollicitera au fur et à mesure des situations de travaux en attendant qui lui seront payé par sa banque. Le client est tenu de régler directement à la banque.

Pour cette mise en nantissement il est délivré à l'entrepreneur un exemplaire spécial du marché signé.

Sous-traitants

Entrepreneurs qui exécutent pour l'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux, une partie de ces derniers.

L'entrepreneur titulaire ne peut pas sous-traiter sans autorisation du maître d'ouvrage et reste responsable des travaux exécutés par les sous-traitants.

Ordre de service

Acte écrit, signé, numéroté qui exprime impérativement à l'entrepreneur la volonté du maître de d'œuvre.

Exemple : Ordre de service de commencer les travaux d'où part les délais d'exécution, travaux à exécuter en plus ou en moins, modifications dans l'exécution.

Avenant

Acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur titulaire d'un marché complètent ce dernier.

Exemple : travaux supplémentaires, nouveaux délais, dépassement de crédit, etc.

Reconduction

Renouvellement d'un marché initial terminé.

Exemple : nouvelle tranche d'immeubles.

Augmentation ou diminution dans la masse des travaux

L'entrepreneur a droit à la résiliation du marché si cette augmentation dépasse un certain pourcentage prévu. Il en est de même pour la diminution, mais l'entrepreneur peut demander une indemnité.

Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrages

Si certaines natures d'ouvrages sont modifiées de telle sorte que les quantités diffèrent en plus ou en moins d'un certain pourcentage de ce qui avait été fixé initialement, l'entrepreneur peut prétendre à une indemnité basée sur le préjudice causé.

Cessation absolue ou ajournement des travaux

Le maître de l'ouvrage ordonne la cessation absolue des travaux, le marché est résilié et les travaux déjà exécutés sont réceptionnés.

S'il y a ajournement pour plus d'un an, l'entrepreneur a droit sur sa demande à la résiliation du contrat, plus des indemnités.

Décès - Faillite - Règlement judiciaire

Le marché est résilié, les travaux sont réceptionnés, le maître de l'ouvrage peut racheter les matériaux approvisionnés et les ouvrages mis en place pour l'exécution du chantier au prix du marché ou à défaut au prix fixé par les experts.

Mesures coercitives

Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché et aux ordres de service,

Le marché sera soit :

• Résilié,
• Poursuivi en régie ou sur une nouvelle adjudication.

Dans les deux cas les excédents de dépenses sont prélevés sur les sommes dues à l'entrepreneur

Pénalités

Des pénalités seront prévues dans le cas de retard dans l'exécution des travaux à l'expiration des délais.

En cas d'interruption des travaux pour cas de force majeure (intempéries, grève, etc.) l'entrepreneur doit avertir par écrit, le maître d'œuvre dans les 24 heures.

Avance de démarrage

Somme versée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur avant exécution des travaux pour constitution d'approvisionnements, dépenses de démarrages, etc.

L'avance est facultative.

Situations

Pour permettre au maître d'œuvre de dresser les décomptes provisoires mensuels servant de base aux versements d'acomptes, l'entrepreneur doit fournir à chaque fin de mois la situation des travaux exécutés.

Elles sont établies et signées par l'entrepreneur, elles doivent être suffisamment détaillées pour permettre d'apprécier l'importance et la valeur des travaux exécutés.

Il peut être stipulé au marché que les approvisionnements du chantier, avec justification du prix peuvent figurer sur les situations.

Règlement des ouvrages non prévus

Le C.P.S. prévoit généralement le règlement de la manière suivante :

• Travaux correspondants aux postes du devis à l'aide des prix du devis.
• Autres natures d'ouvrages au moyen des prix unitaires d'une série de prix.
• Pour les travaux supplémentaires il est demandé un mémoire complémentaire à l'entrepreneur, pour régulariser par avenant.

Compte prorata

Est un compte englobant toutes les dépenses du chantier qui sont communes à toutes les entreprises consommation d'eau, d'électricité, nettoyage, téléphone, etc.

L'entreprise de Gros-œuvre est généralement chargée de ce service. Après accord du maître d'œuvre sur les factures présentées, en fin de chantier, les dépenses sont réparties entre les différentes entreprises.

Variations dans les prix

Les prix fixés étant établis valeur marché (généralement valeur du mois précédent celui de l'adjudication) peuvent être actualisés et révisés suivant la formule définie par le marché (au C.P.S).

Retenue de garantie

Peut compléter le cautionnement ou la remplacer dans certains marchés (voir C.P.S.).

Réception provisoire et définitive

La réception provisoire des travaux a lieu à la demande de l'entrepreneur lorsque le chantier est terminé. S'il y avait retenue de garantie elle est souvent réduite de 50%. La réception définitive a lieu à la fin du délai de garantie (6 mois à 1 an) qui suit la réception provisoire.

Le solde de la R.G. est versé à l'entrepreneur ou le cautionnement est restitué.

Lorsque à partir d'un devis descriptif détaillé, les deux parties contractantes sont convenues, pour un ou des ouvrages déterminés, de prix forfaitaires, aucun recours en matière de licite de prix desdits ouvrages, ne peut être introduit auprès des services administratifs, par le client, postérieurement à la conclusion du contrat".

L'objet de ces dispositions particulières est d'éviter la remise en cause d'un prix accepté par le client, une fois le marché définitivement conclu, en raison du caractère des marchés de l'espèce.

En effet, dans le cas de ces marchés, le prix offert par l'entreprise traitante et accepté par le client a été établi en fonction de données prévisionnelles. Si le maître d'ouvrage une fois engagée ne court plus aucun risques, il n'en va pas de même pour l'entreprise dont l'estimation faite a priori peut entraîner après exécution des travaux soit un déficit, soit un bénéfice dont le taux peut être différent de celui désiré initialement.

Envisager de pénaliser une entreprise ayant réalisé un bénéfice inattendu serait aussi inacceptable que d'admettre l'entrepreneur à solliciter une augmentation de son prix pour couvrir un déficit dû à une erreur de prévision, car le caractère même du marché en serait modifié : de marché à prix forfaitaires il deviendrait marché "sur dépenses contrôlées".

Ces dispositions sont normalement applicables aux travaux de Bâtiment qui répondent aux trois conditions suivantes :

1. Les travaux doivent avoir fait l'objet d'un marché, c'est-à-dire, d'un document écrit consignant l'engagement réciproque et les obligations des parties contractantes.
2. Les travaux doivent avoir été définis dans un devis descriptif détaillé précisant leur nature et leur consistance exactes.
3. Le marché doit avoir été conclu à prix forfaitaires. Par prix forfaitaires il faut entendre soit un prix global et forfaitaire pour un ensemble d'ouvrages, soit un prix, forfaitaire par ouvrage. Mais qu'il s'agisse de prix globaux ou par ouvrage, ceux-ci doivent être mentionnés en valeur absolue.

Il convient de préciser que par marchés à prix forfaitaires, s'entendent aussi bien ceux conclus à prix fermes que ceux à prix révisables.

Frais généraux

Les frais généraux seront évalués en pourcentage du chiffre d'affaires global de l'entreprise et appliqués pour le même pourcentage dans le prix de l'ouvrage. A défaut de documents plus récents, on devra se référer au pourcentage de frais généraux constaté lors de la clôture du dernier exercice financier de l'entreprise.

Au compte des frais généraux intervient la rémunération de la direction et du personnel administratif. Si la comptabilisation de ces rémunérations n'offre pas de difficultés pour les sociétés à forme anonyme ou collective, il n'en est pas de même pour les entreprises à forme personnelle ou artisanale dont les chefs, voire certains de leurs collaborateurs ne sont pas salariés.

Dans ce cas, il conviendra de retenir au titre de la rémunération du chef d'entreprise et éventuellement de ses collaborateurs non salariés, des rémunérations fictives égales aux traitements ou salaires accordés normalement dans la profession du bâtiment pour des fonctions similaires à celles assumées réellement.